Transformer l’offre médico-sociale : quinze ans d’efforts, une responsabilité partagée
En 2012, le rapport de l’IGAS et de l’IGF (Laurent Vachey, Agnès Jeannet) consacré aux établissements et services pour personnes handicapées constate que l’accompagnement des personnes relève d’une logique d’offre et non d’une logique de besoins des personnes. En 2014, le rapport « Zéro sans solution » (Denis Piveteau) recommande de passer d’une organisation en logique de places à une logique de réponses. Dans le même temps est lancée la réforme du financement des ESSMS (projet SERAFIN-PH). Près de dix ans plus tard, en 2023, la Conférence nationale du handicap fixe un cap : passer, d’ici à 2030, d’une logique de place à une logique d’offre de services coordonnés.
En 2025, le rapport de l’IGAS constate une avancée relative de la transformation : en mars 2024, seuls 25 % des ESSMS pour enfants et 3 % des ESSMS pour adultes fonctionnaient de manière modulaire. Ce constat relève de causes multiples : complexité du secteur, cadre juridique segmenté, tutelles multiples, publics aux besoins différents, appropriation inégale par les acteurs, calendriers et moyens instables.
La réussite de la transformation impose désormais un modèle d’organisation et de financement stable, dans une logique de co-construction sous contraintes. Cette transformation majeure relève d’un cadre stratégique. Il est impératif que les gouvernances associatives s’approprient les enjeux.
CNSA, « Réforme tarifaire des établissements et services pour personnes handicapées (SERAFIN-PH) »